Maîtrisez les langues avec EASYLINGUA !

Tel : 06 98 95 39 46
 

Participation Financière Obligatoire pour Mobiliser les Droits CPF

La mise en place d’une participation financière obligatoire de 100 € pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) a été instaurée par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024. Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mai 2024, dans le but de responsabiliser les bénéficiaires du CPF et de les engager activement dans leur parcours de formation.

Fonctionnement de la Participation Financière Obligatoire

Cette participation de 100 € est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Elle est intégrée dans le coût total de la formation, et doit être réglée au moment de l’inscription via carte bancaire ou virement. Si les droits CPF d’un titulaire couvrent l’intégralité du coût de la formation, celui-ci devra tout de même payer les 100 € de participation, réduisant ainsi le montant mobilisable de ses droits CPF. Exemples :

• Si une formation coûte 1 000 € et que le titulaire dispose de plus de 1 000 € de droits CPF, il pourra mobiliser seulement 900 € de ses droits et devra payer la participation de 100 €.
• Si une formation coûte 1 000 € et que le titulaire dispose de 950 € de droits CPF, il pourra mobiliser seulement 850 € de ses droits et devra payer les 100 € restants.

Exonérations

Certaines catégories de bénéficiaires sont exonérées de cette participation obligatoire :

• Demandeurs d’emploi
• Titulaires bénéficiant d’un financement de leur employeur (après le 2 mai 2024)
• Titulaires bénéficiant d’un financement d’un OPCO, d’un accord de branche, ou d’un accord de groupe
• Titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
• Titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Remboursement

Les salariés peuvent demander à leur employeur ou à leur OPCO de prendre en charge cette participation financière obligatoire. Ils doivent payer cette somme lors de l’inscription et peuvent ensuite demander un remboursement. Il est interdit pour les organismes de formation de proposer un remboursement de cette somme directement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Centre Inffo – Participation financière obligatoire
• Portail d’Information des Organismes de Formation